Création d'entreprise · Forme juridique

Créer une SAS en 2026 : guide complet

La Société par Actions Simplifiée est la forme juridique préférée des entrepreneurs français. Liberté statutaire maximale, patrimoine protégé, régime social avantageux pour le président.

Pourquoi choisir la SAS ?

La SAS attire chaque année des dizaines de milliers de créateurs d'entreprise grâce à une souplesse que nulle autre forme juridique n'offre. Les statuts sont librement rédigés et permettent d'organiser la gouvernance, les droits de vote et les conditions d'entrée au capital selon les besoins précis de chaque projet.

  • Liberté statutaire totale : organisez la direction, les assemblées et les droits des associés comme vous l'entendez
  • Responsabilité limitée aux apports : vos biens personnels sont protégés en cas de difficultés
  • Président assimilé-salarié : affiliation au régime général de la Sécurité sociale, meilleure couverture
  • Capital minimum de 1 € : accessible dès le premier euro d'apport
  • Ouverture aux investisseurs : la SAS facilite l'entrée de business angels et de fonds d'investissement
  • Impôt sur les sociétés : avec option IR possible pendant 5 ans pour les jeunes entreprises

Conditions de création d'une SAS

  • 1 associé minimum (personne physique ou morale) — pour un associé unique, c'est une SASU
  • Capital social libre à partir de 1 €, libérable en totalité ou par moitié à la création
  • Un président obligatoire (personne physique ou morale)
  • Siège social sur le territoire français
  • Objet social licite, clairement défini dans les statuts
  • Aucune restriction de nationalité pour les associés ou le président

Les 5 étapes pour créer votre SAS

  1. Rédiger les statuts. Les statuts fixent le fonctionnement de la société : répartition du capital, pouvoirs du président, clauses d'agrément et de préemption, conditions de cession d'actions. Cette étape est déterminante pour l'avenir de la société.
  2. Déposer le capital social. Ouvrez un compte bancaire au nom de la société en formation et déposez les fonds. La banque délivre une attestation de dépôt indispensable à l'immatriculation.
  3. Publier un avis de constitution. Faites paraître un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège. Vous recevez une attestation de parution.
  4. Constituer le dossier d'immatriculation. Réunissez statuts signés, attestation de dépôt, justificatif de siège, pièces d'identité, déclaration de non-condamnation et de filiation du président.
  5. Déposer sur le Guichet Unique (INPI). Soumettez votre dossier sur le portail e-procédures de l'INPI. Après validation, vous obtenez votre extrait Kbis et votre numéro SIREN.

Documents requis pour l'immatriculation

  • Statuts signés par tous les associés (exemplaire original)
  • Attestation de dépôt des fonds (banque ou notaire)
  • Attestation de parution dans un JAL
  • Justificatif de domiciliation du siège social (bail, attestation hébergeur, titre de propriété)
  • Copie recto-verso de la CNI ou passeport de chaque associé et du président
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation du président
  • Le cas échéant : rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature

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